Sommaire
- Combien se verser n'est pas la question qui compte
- Rémunération technique et rémunération de mandat : deux régimes
- Dividendes : le seuil des 10 % qui change le régime social
- PFU à 31,4 % en 2026 : ce qui a changé et l'option barème
- Ce que ce choix coûte en droits à la retraite
- À quoi sert la trésorerie non distribuée
- La méthode d'arbitrage en 4 étapes
- Les situations où l'arbitrage standard ne suffit pas
- Se verser n'est pas optimiser un seul chiffre
- Questions fréquentes
Combien se verser n'est pas la question qui compte
La plupart des gérants de SELARL abordent leur rémunération par le haut : combien puis-je me verser sans fragiliser ma société ni payer trop de charges. La question est légitime, mais elle arrive trop tôt. Avant de fixer un montant, il faut distinguer trois destinations possibles pour le résultat de l'exercice.
La première part en rémunération, qu'elle relève de l'activité libérale ou du mandat de gérant. La deuxième part en dividendes, votés en assemblée après la clôture des comptes. La troisième reste dans la société, sous forme de trésorerie ou de report à nouveau.
Chacune de ces trois destinations a un régime fiscal et social propre. Chacune a aussi un effet différent sur ce que le gérant peut faire ensuite : emprunter en nom propre, faire porter un emprunt par sa société, acheter les murs du cabinet, associer un confrère, ou traverser une année difficile sans puiser dans son apport personnel. Le montant à se verser découle de ces trois choix, pas l'inverse.
Rémunération technique et rémunération de mandat : deux régimes
La rémunération d'un gérant de SELARL qui exerce lui-même l'activité libérale se décompose en deux parts, imposées différemment. La première correspond à l'activité libérale elle-même, les actes et les consultations du praticien : on l'appelle rémunération technique. Depuis l'imposition des revenus 2024, elle relève en principe des bénéfices non commerciaux, selon un rescrit publié au BOFiP (BOI-RES-BNC-000136, version du 24 avril 2024), sauf lien de subordination démontré avec la société.
La seconde part correspond aux fonctions de direction de la société, la gérance elle-même. Son régime dépend de la forme juridique et du statut du dirigeant. Traitements et salaires pour un président de SELAS ; article 62 du code général des impôts pour un gérant majoritaire de SELARL ou un gérant de SELCA. Le Conseil d'État a annulé, le 8 avril 2025 (décision n° 492154), la tolérance administrative qui rattachait forfaitairement 5 % de la rémunération globale à la fonction de gérance, sans justification particulière. Il n'existe donc plus de clé de répartition automatique. La part de mandat social doit être documentée au cas par cas, sur la base des fonctions réellement exercées, fixée dans un acte sincère et traçable par l'organe compétent.
Cette ventilation est traitée en détail, forme de SEL par forme de SEL, dans l'article rémunération d'associé de SEL 2026 : BNC, mandat social et fin du forfait des 5 %. Ce qui compte pour l'arbitrage qui occupe cet article : la rémunération, quelle que soit sa nature, est un revenu d'activité, à la différence du dividende.
Dividendes : le seuil des 10 % qui change le régime social
Les dividendes votés en assemblée sont, par principe, des revenus de capitaux mobiliers. Pour un gérant majoritaire de SELARL relevant du régime social des indépendants, ce principe a toutefois une limite. La fraction des dividendes et des intérêts de compte courant d'associé qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen du compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés. Ce mécanisme, posé par le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010. Il existe depuis plus de quinze ans, ce n'est pas une nouveauté 2026.
Le seuil se calcule sur le capital social et les primes d'émission appréciés à la clôture de l'exercice précédent, et sur le solde moyen du compte courant d'associé sur l'année. Avec un capital social de 10 000 € et aucun compte courant d'associé, le seuil est de 1 000 €. Sur 15 000 € de dividendes votés, 1 000 € restent au régime des revenus de capitaux mobiliers et 14 000 € basculent dans l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés. Relever le capital social ou alimenter un compte courant d'associé déplace mécaniquement ce seuil, mais ce choix a ses propres conséquences patrimoniales, à vérifier avec son expert-comptable avant toute décision.
Ce mécanisme ne concerne pas de la même façon un président de SELAS, assimilé salarié : la forme sociale change la réponse, pas seulement le taux applicable. Faire remonter des dividendes vers une SPFPL plutôt que de les verser directement au gérant change aussi la lecture sociale de l'opération, sans garantir à elle seule un contournement du seuil. L'articulation entre SEL et SPFPL se construit avec un conseil, pas par généralisation.
| Nature du versement | Régime fiscal | Compte pour la retraite |
|---|---|---|
| Rémunération technique | BNC depuis 2024 (sauf subordination) | Oui |
| Rémunération de mandat | Article 62 CGI ou traitements et salaires selon la forme | Oui |
| Dividendes sous le seuil de 10 % | PFU à 31,4 % en 2026 (ou option barème) | Non |
| Dividendes au-delà du seuil | Assiette des cotisations sociales TNS | Non |
PFU à 31,4 % en 2026 : ce qui a changé et l'option barème
Sous le seuil des 10 %, les dividendes restent un revenu de capitaux mobiliers, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique. En 2026, ce taux passe à 31,4 %, contre 30 % auparavant : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La hausse vient de la création d'une contribution pour l'autonomie. Elle relève la part sociale de 1,4 point (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12).
Le gérant peut aussi opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l'année entière, pas dividende par dividende. Elle devient intéressante lorsque la tranche marginale d'imposition du foyer reste basse, rarement au-delà. Ce choix se fait au moment de la déclaration et se réexamine chaque année selon le revenu global du foyer.
Ce que ce choix coûte en droits à la retraite
Les caisses de retraite des professions libérales, CARMF, CARPIMKO, CARCDSF ou CAVP selon la profession, calculent les cotisations et les droits futurs sur le revenu professionnel déclaré. Rémunération technique en BNC et rémunération de mandat social, uniquement. Les dividendes perçus en tant qu'associé n'entrent pas dans cette assiette, qu'ils soient ou non réintégrés par ailleurs dans l'assiette des cotisations sociales au titre du seuil des 10 %.
Un gérant qui réduit durablement sa rémunération déclarée pour maximiser ses dividendes réduit aussi, chaque année, les trimestres et les points sur lesquels se calculera sa pension.
L'écart se mesure sur une carrière entière, pas sur un seul exercice : il est préférable de le faire chiffrer par sa caisse avant de fixer un niveau de rémunération bas sur plusieurs années. Les articles cumul emploi-retraite 2027 et PER TNS 2026 détaillent cette mécanique caisse par caisse.
Ce que la trésorerie non distribuée finance vraiment
Ce qui reste après la rémunération et les dividendes demeure disponible dans la société, sous forme de trésorerie ou de report à nouveau. Cette trésorerie finance directement des projets qu'une distribution intégrale retarderait ou obligerait à financer par un nouvel emprunt :
- Le remboursement d'un emprunt de rachat de parts ou de patientèle, porté par la société elle-même.
- L'apport pour une SCI qui acquiert les murs du cabinet, ou l'autofinancement direct d'une partie des travaux.
- Les premiers mois d'une association avec un confrère, avant que les revenus consolidés ne couvrent les charges communes.
- L'achat de matériel ou de plateau technique, sans recourir systématiquement au crédit.
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Faire le calcul avec mes chiffres →Une société qui vient de racheter un cabinet avec un emprunt en cours a intérêt à anticiper ses distributions avec sa banque. La capacité de remboursement réellement disponible le mois suivant une distribution généreuse se vérifie avant le vote en assemblée, pas après coup. Le pôle structuration SELARL d'Ordinis accompagne ce calibrage avec l'expert-comptable du dossier.
La méthode d'arbitrage en 4 étapes
Étape 1 : chiffrer le besoin personnel réel sur douze mois
Le point de départ est le budget réel du foyer : charges fixes, projets personnels, marge de sécurité. Ce chiffre fixe un plancher de rémunération, avant toute discussion sur l'optimisation fiscale.
Étape 2 : documenter la part de mandat social
Sans la tolérance forfaitaire des 5 %, la ventilation entre rémunération technique et rémunération de mandat doit s'appuyer sur les fonctions réellement exercées, fixées par une décision sincère et traçable de l'organe compétent.
Étape 3 : positionner les dividendes par rapport au seuil des 10 %
Avant tout vote en assemblée, vérifier le capital social, les primes d'émission et le solde moyen du compte courant d'associé à la date de clôture, pour savoir quelle part du dividende reste au régime des capitaux mobiliers.
Étape 4 : projeter l'effet sur trois ans
Capacité de remboursement d'un emprunt en cours ou à venir, droits à la retraite, trésorerie disponible pour un projet déjà identifié. Ces trois effets se projettent avant de valider durablement une politique de rémunération, pas après coup.
Les situations où l'arbitrage standard ne suffit pas
Président de SELAS
Le mécanisme de réintégration des dividendes au-delà du seuil de 10 % ne s'applique pas de la même façon à un dirigeant assimilé salarié. Transposer sans vérification une règle pensée pour un gérant majoritaire de SELARL à un président de SELAS expose à une lecture fiscale et sociale erronée.
Société avec un emprunt de rachat en cours
Distribuer la trésorerie disponible avant d'avoir vérifié la capacité de remboursement du mois suivant fragilise le dossier, parfois jusqu'à compliquer un financement complémentaire déjà engagé.
Société de droit commun exerçant une activité libérale
La question de savoir si le régime BNC de la rémunération technique s'applique aussi à une SARL ou une SAS de droit commun n'est pas tranchée de façon définitive. Une réponse ministérielle du 10 février 2026 l'a affirmé pour les sociétés de droit commun soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité libérale ; un courrier de la direction de la législation fiscale, non publié, a ensuite indiqué l'inverse. Ce point se traite avec son expert-comptable ou son avocat fiscaliste, pas par généralisation : le détail de cette contradiction administrative est développé dans l'article sur la rémunération d'associé de SEL 2026.
Ce qu'il faut retenir
- Le montant à se verser découle de trois choix, rémunération technique, rémunération de mandat, dividendes, pas l'inverse.
- La rémunération technique relève des BNC depuis l'imposition des revenus 2024 ; la rémunération de mandat suit la forme de la société, traitements et salaires ou article 62 du CGI.
- Au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et du compte courant d'associé, les dividendes d'un gérant majoritaire de SELARL basculent dans l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés.
- En 2026, le PFU applicable à la part de dividendes sous le seuil passe à 31,4 %, contre 30 % auparavant.
- Les droits à la retraite se calculent sur la rémunération déclarée, jamais sur les dividendes : réduire durablement sa rémunération réduit aussi sa future pension.
- Ce qui reste en trésorerie dans la société finance un remboursement d'emprunt, un achat de murs, une association ou du matériel, sans attendre un nouveau financement.
Se verser n'est pas optimiser un seul chiffre
Trois régimes, trois effets différents sur la capacité d'emprunt, les droits à la retraite et les projets du cabinet : la rémunération d'un gérant de SELARL se construit en tenant les trois ensemble, pas en isolant le montant qui minimise l'impôt de l'année. Le calcul précis, exercice par exercice, se fait avec l'expert-comptable du dossier, qui connaît le capital social, le compte courant d'associé et l'historique de distribution de la société.
Pour la part financement du projet, qu'il s'agisse d'un rachat de parts, d'un achat de murs ou de l'association d'un confrère, le pôle structuration SELARL d'Ordinis prend le relais une fois l'arbitrage posé, pour que la trésorerie conservée se traduise en dossier bancaire défendable.
Questions fréquentes
Combien un gérant majoritaire de SELARL peut-il se verser en dividendes sans basculer en cotisations sociales ?
Le seuil n'est pas un montant fixe, il dépend du capital social de la société. Pour un gérant majoritaire de SELARL relevant du régime social des indépendants, la fraction des dividendes et des intérêts de compte courant d'associé qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen du compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés (article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, mécanisme validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010). Avec un capital social de 10 000 € et aucun compte courant d'associé, le seuil est de 1 000 € : sur 15 000 € de dividendes votés, 1 000 € restent au régime des revenus de capitaux mobiliers et 14 000 € basculent dans l'assiette des cotisations sociales. Relever le capital social ou alimenter un compte courant déplace ce seuil, mais ce choix a ses propres conséquences patrimoniales à vérifier avec son expert-comptable.
Rémunération ou dividendes : lequel compte pour financer un emprunt professionnel ?
Chaque banque apprécie librement les ressources qu'elle retient dans un dossier de financement, il n'existe pas de règle unique. Une rémunération régulière, versée mensuellement et documentée sur plusieurs exercices, est en général plus simple à faire reconnaître dans un calcul de capacité de remboursement qu'un dividende voté une fois par an, dont le montant peut varier fortement d'un exercice à l'autre. Un gérant qui prépare un projet de crédit dans les deux à trois ans a intérêt à en parler avec son courtier avant de fixer durablement sa politique de rémunération, pour que le dossier présente un revenu lisible le jour de l'instruction.
Pourquoi privilégier les dividendes réduit-il les droits à la retraite d'un gérant de SELARL ?
Les caisses de retraite des professions libérales (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVP, ou la caisse compétente selon la profession) calculent les cotisations et les droits futurs sur le revenu professionnel déclaré : rémunération technique imposée en BNC et rémunération de mandat social. Les dividendes perçus en tant qu'associé n'entrent pas dans cette assiette, qu'ils soient ou non réintégrés par ailleurs dans l'assiette des cotisations sociales au titre du seuil des 10 %. Un gérant qui réduit durablement sa rémunération déclarée pour maximiser ses dividendes réduit aussi, mécaniquement, les trimestres et les points sur lesquels se calculera sa pension. L'écart se mesure sur une carrière entière, pas sur un seul exercice : il est préférable de le faire chiffrer par sa caisse avant de fixer un niveau de rémunération bas sur plusieurs années.
Quelle est la différence entre rémunération technique et rémunération de mandat social en SELARL ?
La rémunération technique correspond à l'activité libérale elle-même, les actes et les consultations du praticien. Depuis l'imposition des revenus 2024, elle relève en principe des bénéfices non commerciaux (rescrit publié au BOFiP, BOI-RES-BNC-000136, version du 24 avril 2024), sauf lien de subordination démontré. La rémunération de mandat social correspond, elle, aux fonctions de direction de la société, et son régime dépend de la forme juridique : traitements et salaires pour un président de SELAS, article 62 du code général des impôts pour un gérant majoritaire de SELARL ou un gérant de SELCA. Le Conseil d'État a annulé, le 8 avril 2025 (décision n° 492154), la tolérance administrative qui rattachait forfaitairement 5 % de la rémunération globale à la fonction de gérance : la ventilation entre les deux parts doit désormais être documentée au cas par cas, sur la base des fonctions réellement exercées.
Qu'est-ce qui finance l'achat des murs du cabinet ou l'association d'un confrère si la trésorerie est distribuée en dividendes ?
Le résultat non versé en rémunération et non distribué en dividendes reste disponible dans la société, sous forme de trésorerie ou de report à nouveau. Cette trésorerie sert directement à rembourser un emprunt de rachat de parts ou de patientèle porté par la société elle-même, à constituer l'apport d'une SCI qui acquiert les murs du cabinet, ou à financer les premiers mois d'une association avec un confrère avant que les revenus consolidés ne couvrent les charges. Elle permet aussi d'acheter du matériel sans recourir systématiquement au crédit. Distribuer la totalité du résultat disponible chaque année retarde mécaniquement ces projets, ou oblige à les financer intégralement par un nouvel emprunt.
