Sommaire
- Un calcul à deux étages, pas un choix de statut
- L'exemple qui sert de fil rouge : 350 000 € de recettes, secteur 2
- Premier étage : le capital versé à la bascule
- Second étage : l'écart annuel, à budget personnel identique
- Le chiffre qui tranche vraiment : 57 % contre 25 % sur le dernier euro
- Ce que la SELARL ne change pas
- Les cas où le calcul penche autrement
- Avant de signer quoi que ce soit : la méthode en 4 étapes
- Un calcul, pas un dogme
- Questions fréquentes
Un calcul à deux étages, pas un choix de statut
« SELARL ou BNC ? » revient presque chaque semaine dans les échanges avec des médecins en milieu de carrière — généralistes installés depuis dix ans, spécialistes secteur 2 qui voient leurs recettes dépasser 300 000 €. La question est souvent posée comme un choix de statut, au même titre que choisir une convention collective ou une forme de local. Ce n'est pas la bonne manière de l'aborder, et c'est ce qui conduit à des réponses toutes faites — « la SELARL fait économiser 20 % d'impôts », « il faut au moins 200 000 € de recettes pour que ça vaille le coup » — qui ne résistent pas à un calcul réel.
En réalité, le passage d'un exercice en nom propre (BNC, bénéfices non commerciaux) à un exercice en société (SELARL ou SELAS) active deux mécanismes complètement indépendants, qu'il faut chiffrer séparément avant de les additionner.
Le premier est un transfert de capital, une seule fois : la société peut racheter la patientèle du médecin, financée par un emprunt que la société rembourse elle-même. Ce rachat déclenche une fiscalité de plus-value immédiate, mais il libère un capital personnel qui n'existe nulle part en exercice individuel — en nom propre, la patientèle ne se vend jamais à soi-même.
Le second est un écart récurrent, chaque année ensuite, entre ce que prélèvent les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sur un bénéfice BNC, et ce que prélèvent les cotisations sur une rémunération de société plafonnée à un objectif de revenu net identique, complétées par l'impôt sur les sociétés sur ce qui reste dans la structure. Ce second calcul n'a rien à voir avec le premier : il peut très bien être favorable même quand le capital de cession est modeste, ou l'inverse.
Confondre ces deux étages est la source de la plupart des approximations qu'on lit sur le sujet. Le reste de cet article les chiffre séparément, sur un exemple construit à partir des barèmes 2026 — pas d'un dossier client réel, mais du même moteur de calcul que celui utilisé dans le simulateur Ordinis.
L'exemple qui sert de fil rouge : 350 000 € de recettes, secteur 2
Pour rendre le calcul concret, on retient le profil d'un médecin spécialiste exerçant en secteur 2, en couple avec deux enfants : 350 000 € de recettes annuelles, 100 000 € de charges professionnelles, soit un résultat avant cotisations de 250 000 €. C'est un profil représentatif de la tranche haute des médecins installés depuis plus de cinq ans — ni un cas extrême, ni un cas plancher.
Médecin spécialiste, secteur 2, en couple avec deux enfants
Pour comparer ce qui est comparable, le calcul fixe un objectif de revenu net personnel identique dans les deux régimes : 6 500 € nets par mois, soit 78 000 € par an — un peu moins de 60 % du disponible actuel en nom propre, le reste constituant une épargne personnelle hors de l'activité. C'est ce même objectif de 78 000 € nets qui sert de référence à la rémunération de société dans la suite du calcul.
Premier étage : le capital versé à la bascule
Pour un médecin spécialiste, la valorisation usuelle de la patientèle se situe entre 75 % et 85 % des recettes annuelles — une fourchette de marché, pas un barème légal, à affiner au cas par cas avec l'expert-comptable. Sur 350 000 € de recettes, cela correspond à un prix de cession compris entre 262 500 € et 297 500 €.
Ce prix est financé par un emprunt que contracte la société — pas le médecin en son nom, même si la banque peut demander sa caution — remboursé sur sa trésorerie future. Après les droits d'enregistrement dus sur la cession (article 719 du CGI, à la charge de la société acquéreuse) et la fiscalité de la plus-value (ici hors exonération de l'article 151 septies, les recettes dépassant le plafond de 126 000 € sur lequel elle s'éteint), le médecin encaisse, net, entre 160 100 € et 189 100 € selon le taux de valorisation retenu.
Prix de cession 280 000 €, financé par la société à hauteur de 289 300 € (prix plus droits d'enregistrement), sur un emprunt de 7 ans à une mensualité de l'ordre de 3 990 € — remboursée par la trésorerie de la société, pas par le praticien. Après fiscalité de plus-value et frais d'acte, le médecin encaisse net ≈ 174 600 €.
Ce capital n'est pas un gain net sorti de nulle part : c'est un transfert, financé par un crédit que la société devra rembourser sur sa propre trésorerie pendant sept ans. Le confondre avec un cadeau fiscal est l'erreur la plus fréquente sur ce premier étage du calcul.
Un point que peu d'approches intuitives anticipent : viser systématiquement le haut de la fourchette de valorisation n'est pas toujours optimal sur la durée. Un prix de cession plus élevé alourdit d'autant les intérêts que la société paie chaque année sur son crédit, ce qui réduit sa trésorerie disponible pendant toute la durée de remboursement. Sur la projection à dix ans de cet exemple, le scénario bas de la fourchette (262 500 €) cumule davantage de trésorerie, capital personnel et réserve conservée en société confondus, avant fiscalité de sortie, que le scénario haut (297 500 €) : à durée de crédit identique, un prix inférieur réduit le principal, les intérêts, l'assurance, les droits d'enregistrement et la fiscalité de cession. C'est un calcul, pas une intuition : il mérite d'être vérifié ligne par ligne plutôt que de viser le prix le plus haut par réflexe.
Second étage : l'écart annuel, à budget personnel identique
Le second calcul ignore totalement la cession de patientèle : il compare, à 78 000 € nets par an pour le médecin dans les deux cas, ce que prélève chaque régime sur le reste du résultat de 250 000 €.
En nom propre, atteindre ce niveau de disponible laisse une épargne personnelle résiduelle d'environ 55 100 € par an, au-delà du train de vie visé — l'intégralité du résultat, une fois les cotisations et l'impôt sur le revenu payés, reste dans le patrimoine personnel du médecin, sans arbitrage possible.
En société, pour verser ce même net de 78 000 €, l'enveloppe de rémunération brute nécessaire est d'environ 138 500 €, cotisations de société comprises (de l'ordre de 50 700 €). L'impôt sur le revenu du médecin ressort à seulement environ 9 800 € — pas grâce à un abattement spécifique, mais parce que la part de résultat attribuée personnellement au praticien est bien plus réduite qu'en nom propre, où la totalité du bénéfice BNC entre dans le revenu imposable du foyer. Ce qui reste dans la société après cette rémunération, ses coûts de structure et les intérêts de l'emprunt de cession, est imposé à l'impôt sur les sociétés avant de constituer une trésorerie que le praticien ne perçoit pas immédiatement, mais qui finance le crédit, les investissements futurs, ou une distribution ultérieure arbitrée séparément.
Chaque année, à ce même niveau de vie, environ 56 400 € de cotisations et d'impôt sur le revenu en moins côté personnel. Sur cette somme, l'impôt sur les sociétés reprend environ 22 600 € au niveau de la société. L'écart net, avant le crédit de cession et après les frais de structure, ressort à environ 29 800 € par an — un montant qui reste dans la société, pas immédiatement dans la poche du médecin.
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Faire le calcul avec mes chiffres →Le chiffre qui tranche vraiment : 57 % contre 25 % sur le dernier euro
Les deux chiffres précédents dépendent beaucoup du niveau de revenu personnel visé. Un chiffre, en revanche, résume assez bien pourquoi l'écart annuel existe et se creuse avec le niveau de recettes : le taux marginal sur le dernier euro gagné.
Sur cet exemple, le dernier euro de recettes supplémentaire, en nom propre, est absorbé à hauteur d'environ 57 % entre cotisations sociales et impôt sur le revenu — un taux propre à cet exemple, qui varie avec le foyer fiscal et les plafonds des cotisations, le barème de l'impôt sur le revenu culminant à 45 % au-delà de 181 917 € de revenu par part. Dans la société, à ce niveau de résultat (plus de 42 500 €, qui est le plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés), le dernier euro laissé dans la structure est taxé à 25 % d'impôt sur les sociétés — un taux fixe, qui ne progresse pas avec le résultat.
C'est cet écart entre un taux marginal progressif (BNC) et un taux proportionnel plafonné (IS) qui explique pourquoi l'intérêt de la société grandit avec le niveau de recettes, bien plus que le pourcentage retenu pour valoriser la patientèle. Pour un médecin dont les recettes approchent 150 000 à 180 000 €, le même calcul donnerait un écart beaucoup plus resserré — parfois nul une fois les coûts de structure intégrés.
Ce que la SELARL ne change pas
Deux idées reçues méritent d'être corrigées avant de pousser plus loin le raisonnement.
La rémunération technique reste en BNC
Passer en SELARL ne fait pas basculer automatiquement toute la rémunération du médecin vers un régime de type salarié. Depuis une position de l'administration fiscale publiée le 24 avril 2024 (BOI-RES-BNC-000136), la rémunération perçue au titre de l'activité médicale elle-même — l'activité technique de soin — reste imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, exactement comme en nom propre. Seule la rémunération versée au titre du mandat de gérant change de régime, et ce régime dépend strictement du statut du dirigeant : article 62 du CGI pour un gérant majoritaire de SELARL, traitements et salaires pour un gérant minoritaire de SELARL ou un président de SELAS. Cette distinction ne se généralise jamais d'une forme sociale à une autre — notre article sur la rémunération d'associé de SEL en 2026 détaille le régime par forme et par statut.
L'assiette sociale unique s'applique dans les deux régimes
Depuis la déclaration des revenus 2025 (effets sur les cotisations 2026), une assiette sociale unique remplace l'ancien double calcul des cotisations et de la CSG-CRDS : un abattement forfaitaire de 26 % s'applique au revenu professionnel, encadré par un plancher et un plafond en PASS (code de la sécurité sociale, art. L.131-6 et L.136-3, décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024). Cette réforme s'applique à tous les travailleurs indépendants, y compris les praticiens en nom propre — elle n'est donc pas un argument en faveur de l'un ou l'autre régime, mais une donnée de calcul commune aux deux, déjà intégrée dans les chiffres de cet article. Nous l'avions détaillée, avec son impact sur la lecture bancaire du revenu, dans notre article sur la réforme URSSAF 2026.
Les cas où le calcul penche autrement
La méthode des deux étages fonctionne pour la plupart des profils de médecins installés, mais trois situations modifient sensiblement le résultat et imposent de ne jamais généraliser un ordre de grandeur d'un dossier à un autre.
Moins de 150 000 € de recettes
En dessous de ce niveau, les coûts fixes de structure (comptabilité de société, formalités, gouvernance) absorbent une part proportionnellement plus importante de l'écart annuel, et le capital de cession de patientèle reste modeste. Le second étage du calcul penche alors plus rarement en faveur de la société — c'est pour cette raison que le simulateur Ordinis ne produit pas d'estimation chiffrée en dessous de 200 000 € de recettes : à ce niveau, une étude personnalisée est plus fiable qu'un ordre de grandeur générique.
Moins de cinq ans d'exercice, ou recettes sous 126 000 €
L'exonération de l'article 151 septies (totale sous 90 000 € de recettes moyennes sur les deux années précédentes, dégressive jusqu'à 126 000 €) ne s'applique de toute façon pas à l'exemple de cet article, les recettes étant largement supérieures. Pour un médecin plus récemment installé et sous ce plafond, en revanche, le premier étage du calcul change radicalement : le capital de cession peut être perçu sans fiscalité de plus-value, à condition de justifier cinq années d'exercice effectif — une condition qui, elle, ne se contourne pas.
Revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € (couple : 500 000 €)
Au-delà de ces seuils, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, CGI art. 223 sexies) et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, CGI art. 224, reconduite pour les revenus 2026 par la loi de finances) peuvent s'ajouter à la fiscalité de la plus-value de cession, l'année où elle entre dans le revenu fiscal du foyer. Sur l'exemple de cet article, ce n'est pas le cas : le revenu fiscal du foyer, plus-value comprise, reste sous le premier seuil. Pour un foyer qui s'en approche, ce point mérite d'être vérifié avant d'arrêter le calendrier de la cession, y compris la possibilité d'un étalement dans certains cas.
Ce qu'il faut retenir
- BNC ou SELARL n'est pas un choix de statut à trancher au doigt mouillé : c'est un calcul à deux étages — un capital versé une fois à la cession de la patientèle, un écart récurrent chaque année ensuite.
- Sur l'exemple chiffré de cet article (350 000 € de recettes, spécialiste secteur 2), le capital net se situe entre 160 100 € et 189 100 €, l'écart annuel avant crédit autour de 29 800 €.
- Le dernier euro gagné est taxé à environ 57 % en BNC contre 25 % d'IS dans la société à ce niveau de résultat : c'est ce chiffre, plus que le pourcentage retenu pour valoriser la patientèle, qui explique l'écart.
- Viser le haut de la fourchette de valorisation de la patientèle n'est pas toujours optimal sur dix ans : un prix plus élevé alourdit d'autant le crédit que rembourse la société chaque année.
- Le passage en SELARL ne change pas le régime de la rémunération technique du médecin, qui reste en BNC ; seul le mandat de gérant change de régime, et seulement selon le statut du dirigeant.
- Aucun chiffre de cet article ne remplace une simulation sur vos propres recettes et charges, ni l'avis d'un expert-comptable avant de signer un acte de cession.
Avant de signer quoi que ce soit : la méthode en 4 étapes
Le calcul présenté ici donne un ordre de grandeur, pas une décision. Avant d'engager une structuration, quatre étapes permettent de transformer cet ordre de grandeur en dossier défendable.
Étape 1 — Faire tourner le calcul sur vos deux dernières déclarations réelles
Un ordre de grandeur construit sur un exemple générique, aussi soigné soit-il, ne remplace pas un calcul sur vos propres recettes et charges des deux derniers exercices. Le simulateur Ordinis permet de le faire en ligne, sans envoi de document, en modifiant les hypothèses de valorisation de patientèle et d'objectif de revenu net. L'objectif de cette étape est d'identifier lequel des deux leviers — le capital de cession ou l'écart annuel — pèse le plus dans votre situation : la priorité de la structuration en dépend directement.
Étape 2 — Vérifier l'ancienneté d'exercice et le régime d'exonération applicable
Cinq ans d'exercice effectif et un niveau de recettes sous 126 000 € ouvrent une exonération totale ou partielle de la plus-value de cession (article 151 septies du CGI). Au-delà, la fiscalité de la cession doit être intégrée au calcul sans attendre une exonération qui ne s'appliquera pas. Cette vérification conditionne directement le montant net du capital de cession et mérite d'être faite avant, pas après, la négociation du prix avec la société.
Étape 3 — Faire chiffrer le montage par Ordinis et ses experts-comptables et avocats partenaires
La rédaction de l'acte de cession de patientèle, le choix de la forme sociale (SELARL ou SELAS, chacune avec un régime différent pour le mandat de gérance), et la répartition entre rémunération technique et rémunération de mandat se chiffrent avec Ordinis et ses experts-comptables et avocats fiscalistes partenaires — pas avec un simulateur en ligne, aussi précis soit-il. C'est aussi à cette étape que se vérifie l'impact d'un revenu fiscal de référence élevé sur les contributions exceptionnelles, le cas échéant.
Étape 4 — Caler le calendrier sur un exercice fiscal complet
Une bascule en cours d'exercice complique la lecture des deux dernières déclarations par les banques et les organismes sociaux, et peut générer des régularisations de cotisations peu lisibles l'année de transition. Un calendrier calé sur la clôture d'un exercice BNC complet, avec un dépôt du dossier de financement du crédit de cession en amont, limite ces frictions et donne à la société un premier exercice fiscal propre pour sa comptabilité.
Un calcul, pas un dogme
« BNC ou SELARL » n'a pas de réponse qui se généralise d'un médecin à l'autre, pas plus qu'un pourcentage fixe ne résume un calcul qui dépend des recettes, des charges, de l'ancienneté d'exercice et de l'objectif de revenu personnel. Ce que montre l'exemple chiffré de cet article, c'est la structure du raisonnement : un capital à la bascule, un écart récurrent ensuite, et un taux marginal qui explique pourquoi cet écart se creuse avec le niveau de recettes — rien de tout cela ne remplace une simulation sur des chiffres réels, ni l'avis d'un expert-comptable avant de signer quoi que ce soit.
Pour aller plus loin sur la structuration SELARL et la façon dont elle s'articule avec une SPFPL ou une SCI des murs, notre page Structuration détaille les schémas possibles selon votre situation patrimoniale.
Questions fréquentes
BNC ou SELARL : qu'est-ce qui rapporte vraiment le plus à un médecin en 2026 ?
Il n'y a pas de réponse universelle : toute formule en pourcentage fixe (« la SELARL fait gagner X % ») est à prendre avec prudence, le résultat dépendant de vos recettes, de vos charges et du revenu net que vous souhaitez conserver chaque année. Le calcul se joue sur deux leviers distincts : un capital versé une fois, à la bascule, quand la société rachète votre patientèle ; et un écart récurrent, chaque année ensuite, entre les prélèvements sur un bénéfice en nom propre et ceux sur une rémunération de société complétée par l'impôt sur les sociétés. Sur un exemple à 350 000 € de recettes, ces deux leviers représentent respectivement environ 175 000 € de capital net et 30 000 € d'écart annuel avant crédit — des ordres de grandeur qui changent dès que les recettes ou l'objectif de revenu personnel changent. Le simulateur Ordinis calcule ces deux chiffres à partir de vos propres données, en trente secondes.
Faut-il attendre cinq ans d'exercice avant de céder sa patientèle à sa société ?
L'article 151 septies du Code général des impôts exonère totalement la plus-value de cession si les recettes moyennes des deux années précédant la cession sont inférieures à 90 000 €, avec une exonération dégressive jusqu'à 126 000 €, mais seulement si l'activité a été exercée depuis au moins cinq ans. En dessous de cinq ans, ou au-dessus du plafond de recettes, la cession reste possible — elle n'est simplement plus exonérée. Pour une patientèle détenue depuis au moins deux ans, la plus-value relève en principe du régime du long terme (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) ; en dessous de deux ans, elle relève du court terme et s'ajoute au revenu imposable. Pour un médecin au-delà de 126 000 € de recettes, comme dans l'exemple chiffré de cet article, l'exonération ne s'applique de toute façon pas : la fiscalité de la cession est intégrée au calcul dès le départ, elle n'est jamais l'inconnue qui fait basculer la décision.
Le passage en SELARL change-t-il automatiquement la façon dont le médecin est rémunéré ?
Non, et c'est une confusion fréquente. Une fois en SELARL, la rémunération perçue au titre de l'activité médicale elle-même (l'activité technique) reste imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme en nom propre — c'est la position de l'administration pour les revenus perçus depuis 2024, publiée le 24 avril 2024 (BOI-RES-BNC-000136). Seule la rémunération versée au titre du mandat de gérant change de régime, et ce régime dépend du statut du dirigeant : article 62 du CGI pour un gérant majoritaire de SELARL, traitements et salaires pour un gérant minoritaire ou un président de SELAS. Cette distinction, et la façon de documenter la part de mandat, sont détaillées dans notre article sur la rémunération d'associé de SEL — elle ne se généralise jamais d'une forme sociale à une autre.
Combien coûte réellement le passage de BNC à SELARL, au-delà des impôts ?
Trois postes de coût s'ajoutent au calcul fiscal. D'abord les frais de structuration eux-mêmes — avocat, expert-comptable, formalités de constitution — généralement de l'ordre de 15 000 à 20 000 € pour un dossier de cette nature, à ajuster selon la complexité du montage. Ensuite les droits d'enregistrement dus sur le prix de cession de la patientèle, à la charge de la société acquéreuse, calculés par tranches selon l'article 719 du CGI (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà). Enfin un coût de fonctionnement annuel de la société — comptabilité, obligations déclaratives, gouvernance — de l'ordre de quelques milliers d'euros par an selon le prestataire retenu. Dans le calcul présenté, les frais initiaux sont retranchés du capital encaissé à la cession, les droits d'enregistrement sont financés par le crédit de la société, et seuls les frais récurrents de fonctionnement, retenus à 4 000 € par an, sont déduits de l'écart annuel.
La décision entre BNC et SELARL est-elle réversible ?
Juridiquement, oui : une société d'exercice peut être dissoute et un médecin peut revenir à l'exercice en nom propre. Dans les faits, c'est une opération lourde — elle implique de défaire ce que la cession de patientèle a construit, avec sa propre fiscalité, et rarement un intérêt économique à le faire. La décision doit donc être prise comme un choix structurant de moyen terme, pas comme un essai réversible à six mois. Elle gagne à être prise avec un avocat et un expert-comptable qui valident le montage sur vos deux dernières déclarations réelles, et non sur une simulation seule — aussi précise soit-elle.
